Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application IceMind (ci-après « l'application » ou « l'app ») et le site web icemindapp.com (ci-après « le site »), vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU »). Si vous ne les acceptez pas, vous devez vous abstenir de toute utilisation de l'application et du site, et désinstaller l'application le cas échéant.

IceMind est destinée aux personnes âgées de 15 ans et plus, conformément à l'âge légal du consentement numérique en France. Si vous êtes mineur de 15 à 18 ans, vous déclarez utiliser l'application avec l'accord exprès de votre représentant légal.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par l'utilisation effective de l'application, à laquelle vous procédez en pleine connaissance de cause.

Description du service

IceMind est une application de suivi d'exposition au froid. Elle permet à l'utilisateur de chronométrer ses séances, de suivre une série de jours consécutifs, de débloquer des points et des trophées de progression, d'enregistrer ses spots de bain froid sur une carte et de consulter des bilans personnels.

L'application fonctionne hors-ligne par défaut. Des fonctionnalités étendues (sauvegarde cloud, synchronisation multi-appareils, statistiques avancées, bibliothèque science & mindset, protocoles de respiration additionnels, nombre illimité de spots et de trophées) sont proposées via l'abonnement payant IceMind Pro.

L'application est un outil de suivi personnel. Elle n'est en aucun cas un dispositif médical, un substitut à un avis médical, un programme d'entraînement personnalisé ou un service de coaching. Elle ne saurait remplacer la consultation d'un professionnel de santé.

Mentions légales

Éditeur : Nohan Lopez
Statut : Particulier résidant en France, exerçant à titre individuel
Email de contact : support@icemindapp.com
Adresse postale : communiquée sur simple demande par email, conformément à l'article 6, III, 2° de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004
Directeur de la publication : Nohan Lopez

Hébergeur du site web : Google LLC (Firebase Hosting), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Téléphone : +1 650-253-0000.

Distribution de l'application : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.

Note : l'éditeur exerce actuellement à titre personnel. Une immatriculation en micro-entreprise est en cours afin d'officialiser l'activité commerciale. Les numéros SIREN/SIRET et l'adresse de siège seront ajoutés à cette page dès leur attribution. Toute évolution du statut juridique fera l'objet d'une mise à jour de la présente page.

Compte et connexion

La création d'un compte n'est pas requise pour utiliser l'application en mode local. Pour activer la sauvegarde cloud (IceMind Pro), la connexion s'effectue via Sign in with Apple, conformément aux règles d'Apple.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre identifiant Apple, de la sécurité physique de votre appareil et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de perte, vol ou usage non autorisé de votre identifiant Apple, vous vous engagez à le signaler immédiatement à Apple et à modifier vos identifiants.

IceMind Pro et abonnement

Certaines fonctionnalités sont proposées via l'abonnement payant IceMind Pro, au tarif (TTC) de :

• 5,99 €/mois en abonnement mensuel ; ou
• 35,99 €/an en abonnement annuel (soit une économie d'environ 50 % par rapport au mensuel).

Un essai gratuit de 7 jours est proposé. Au terme de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation expresse par l'utilisateur avant la fin de l'essai.

Modalités de souscription et de facturation

• Les abonnements sont vendus et gérés exclusivement par Apple via StoreKit. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat ou à l'issue de la période d'essai.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'identique sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Les prix peuvent varier selon les régions et les conversions de devises pratiquées par Apple.

Résiliation et remboursement

La gestion, la suspension et la résiliation de l'abonnement s'effectuent à tout moment dans Réglages iOS > [votre nom] > Abonnements > IceMind. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple, selon ses propres conditions générales, accessibles à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation. L'activation immédiate des fonctionnalités IceMind Pro (notamment la sync cloud) à la souscription constitue cet accord exprès.

L'essai gratuit de 7 jours mentionné à l'article précédent constitue une protection commerciale équivalente, vous permettant de tester sans risque les fonctionnalités IceMind Pro avant toute facturation.

Avertissement santé et sécurité

Risques associés à l'exposition au froid

La pratique de l'exposition délibérée au froid (douche froide, bain glacé, immersion en eau libre, cryothérapie, etc.) peut entraîner, de manière non exhaustive, les conséquences suivantes :

• Choc thermique (cold shock response) et perte de contrôle respiratoire ;
• Hyperventilation involontaire et risque de noyade en immersion ;
• Hypothermie, engourdissement, perte de motricité fine ;
• Troubles du rythme cardiaque (arythmie, fibrillation, arrêt cardiaque) ;
• Hypertension artérielle aiguë, vasoconstriction excessive ;
• Malaise vagal, syncope, perte de conscience, chute ;
• Noyade par syncope en cas d'immersion ;
• Hypoxie cérébrale liée à des techniques de respiration (rétention de souffle) ;
• Accident vasculaire cérébral (AVC), infarctus du myocarde ;
• Décès.

Contre-indications

L'exposition au froid est fortement déconseillée, et nécessite obligatoirement un avis médical préalable, en cas notamment de : pathologies cardio-vasculaires, hypertension, troubles du rythme cardiaque, antécédents d'AVC ou d'infarctus, troubles circulatoires (maladie de Raynaud, etc.), épilepsie, asthme, insuffisance respiratoire, grossesse, syndrome de Raynaud, urticaire au froid, syndrome des agglutinines froides, ou toute autre affection chronique.

Règles de sécurité impératives

Vous vous engagez à respecter, en toutes circonstances, les règles de sécurité suivantes :

• Ne jamais vous immerger seul en eau libre. Soyez toujours accompagné d'au moins une personne en mesure d'intervenir.
• Ne jamais pratiquer des exercices de respiration (rétention de souffle, hyperventilation) dans l'eau, dans une voiture, ou dans toute situation où une perte de conscience serait dangereuse.
• Commencer la pratique progressivement et arrêter immédiatement en cas de malaise, engourdissement, désorientation, troubles respiratoires ou tout signe inhabituel.
• Tenir compte de la météo, des courants, de la profondeur et de la température réelle de l'eau.
• Ne pas consommer d'alcool, de drogues ou de médicaments avant une séance.
• Disposer d'un moyen rapide de réchauffement après chaque séance (vêtements, boisson chaude, abri).
• En cas de doute, consulter un médecin avant chaque évolution de la pratique.

Acceptation expresse des risques par l'utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez expressément :

• avoir pris connaissance, lu et compris l'intégralité de l'avertissement santé et sécurité qui précède, y compris la liste exhaustive et non limitative des risques ;
• avoir consulté ou eu la possibilité de consulter un professionnel de santé préalablement à toute pratique, et notamment en cas de doute sur votre aptitude médicale ;
• pratiquer l'exposition au froid de votre seule initiative, à vos risques exclusifs et sous votre pleine et entière responsabilité ;
• être physiquement et médicalement apte à la pratique de l'exposition au froid ;
• assumer expressément la totalité des risques connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, liés à cette pratique ;
• renoncer à toute action en responsabilité à l'encontre de l'éditeur au titre des dommages corporels, matériels ou moraux découlant directement ou indirectement de votre pratique de l'exposition au froid, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Vous reconnaissez en outre que l'application est un outil de mesure et de motivation, et que le déclenchement, le déroulement et l'arrêt de chaque séance relèvent de votre seule décision et appréciation. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une séance que vous décideriez de débuter, prolonger ou répéter au mépris des règles de sécurité ou de votre état de santé du moment.

Décharge de responsabilité et garantie

Dans la limite la plus large permise par la loi applicable, vous vous engagez à tenir l'éditeur indemne et à le garantir contre toute réclamation, action, demande, condamnation, coût (y compris frais d'avocat raisonnables), perte ou dommage émanant d'un tiers et résultant directement ou indirectement :

• d'un manquement de votre part aux présentes CGU ou à l'avertissement santé ;
• d'une utilisation de l'application contraire à son objet, à la loi, ou aux règles de l'art en matière d'exposition au froid ;
• d'un dommage causé à un tiers à l'occasion d'une séance pratiquée par vous (par exemple un accompagnant, un témoin, un secouriste) ;
• d'une atteinte aux droits de tiers résultant des contenus que vous avez introduits dans l'application (notes, noms de spots, etc.).

Cette obligation de garantie ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni dans les cas où une telle clause serait jugée non valable par une juridiction compétente.

Recommandation d'assurance

L'éditeur recommande vivement à tout utilisateur pratiquant l'exposition au froid de souscrire et de maintenir en vigueur, à ses propres frais, une assurance santé, une assurance responsabilité civile vie privée, et le cas échéant une assurance multirisque sport / activité aquatique couvrant les risques liés à la pratique.

L'absence de telle couverture relève de votre seule responsabilité et ne saurait engager celle de l'éditeur.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser l'application à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou contraires aux présentes CGU ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes, serveurs ou données de l'éditeur ou d'autres utilisateurs ;
• décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'application, sauf dans les limites impératives de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• perturber, surcharger, contourner ou détourner le fonctionnement du service ;
• utiliser l'application à des fins compétitives ou de dépassement de performance susceptibles de mettre en danger votre santé ou celle d'autrui ;
• introduire dans l'application tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, haineux, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits de tiers.

Votre contenu

Les contenus que vous saisissez (séances, spots, notes, photo de profil, etc.) vous appartiennent et restent votre propriété. Vous nous concédez uniquement une licence limitée, non exclusive, gratuite et révocable, à seule fin de stocker et synchroniser ces contenus pour le fonctionnement du service à votre bénéfice.

Vous êtes seul responsable de la légalité, de l'exactitude et du caractère non attentatoire aux droits de tiers des informations que vous saisissez. Vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur le contenu que vous avez introduit dans l'application.

Propriété intellectuelle

L'application IceMind, son nom, son logo, son design, ses textes, ses illustrations, ses contenus éditoriaux (bibliothèque science & mindset), ses bases de données et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Aucune reproduction, représentation, distribution, exploitation commerciale, adaptation, traduction ou modification, totale ou partielle, n'est autorisée sans accord écrit préalable de l'éditeur, sous peine de sanctions civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La marque « IceMind » et le logo associé sont la propriété exclusive de l'éditeur. Leur usage non autorisé constitue une contrefaçon (articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Disponibilité du service

L'application et le site sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur s'efforce d'assurer leur bon fonctionnement, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreur ou la compatibilité avec tous les appareils.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du service, notamment la synchronisation cloud, pour des raisons techniques, légales, économiques ou stratégiques. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle indisponibilité.

L'utilisateur est invité à conserver une trace de ses données importantes par tout moyen approprié.

Limitation de responsabilité

Dans la limite la plus large permise par la loi applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages corporels, matériels, financiers, moraux ou de toute autre nature, directs ou indirects, résultant de la pratique de l'exposition au froid ou de tout autre activité entreprise par l'utilisateur ;
• des dommages résultant d'une utilisation de l'application non conforme aux présentes CGU, à l'avertissement santé ou aux instructions de sécurité ;
• des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, en ce compris la perte d'opportunité, perte de bénéfices, perte de chance, perte de données, perte d'image ;
• de toute indisponibilité, interruption, perte ou altération de données liée au service cloud, aux serveurs tiers (Apple, Google), aux réseaux de télécommunications ou à toute autre cause hors de son contrôle ;
• de tout dommage causé par un tiers, par votre propre fait ou par celui d'autres utilisateurs.

En tout état de cause, dans les limites permises par la loi et sans préjudice des dispositions impératives en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et de dommages corporels, la responsabilité cumulée de l'éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement IceMind Pro au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel relevant des dispositions d'ordre public.

Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements indépendants de sa volonté, en ce compris notamment : panne ou indisponibilité des réseaux de télécommunications, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants (Apple, Google, hébergeurs), cyberattaque, virus, pandémie, grève, mouvement social, guerre, attentat, catastrophe naturelle, décision d'une autorité administrative ou judiciaire.

Communication électronique

L'utilisateur accepte expressément que l'éditeur communique avec lui par voie électronique (notifications push de l'application, courriels) pour toute information liée au service, aux CGU, à la politique de confidentialité, à la sécurité ou à l'évolution des fonctionnalités. Les écrits sous forme électronique sont admis comme preuve au même titre que les écrits sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec l'éditeur et après avoir tenté de résoudre amiablement le différend par une réclamation écrite préalable, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation agréé auquel Nohan Lopez est inscrit]

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Résiliation et suspension

Vous pouvez cesser d'utiliser IceMind à tout moment en désinstallant l'application. La résiliation de votre abonnement IceMind Pro s'effectue dans les Réglages iOS conformément à l'article « IceMind Pro et abonnement » ci-dessus.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie du service, sans indemnité, en cas notamment de : violation des présentes CGU, comportement frauduleux, mise en danger d'autrui, atteinte aux droits de l'éditeur ou de tiers, défaut de paiement de l'abonnement, ou décision d'Apple de retirer l'application de l'App Store.

Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé via une notification dans l'application ou par tout autre moyen approprié, au moins 15 jours avant la prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après la prise d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'accord, l'utilisateur peut résilier l'abonnement et désinstaller l'application.

Utilisateurs internationaux

L'application IceMind est distribuée mondialement via l'App Store. Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs, indépendamment de leur lieu de résidence, sous réserve des dispositions ci-dessous.

Loi applicable et protections locales du consommateur

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les questions contractuelles (validité, exécution, résiliation). Toutefois, les protections locales en matière de droit de la consommation prévalent lorsqu'elles sont plus favorables à l'utilisateur résidant dans une juridiction donnée. En particulier :

• 🇪🇺 Union européenne (hors France) : les directives consumer rights, les droits de rétractation locaux et les régulations sectorielles applicables restent acquises.
• 🇬🇧 Royaume-Uni : les protections du Consumer Rights Act 2015 et du UK GDPR s'appliquent.
• 🇺🇸 États-Unis : les utilisateurs acceptent en outre les Apple Media Services Terms and Conditions et l'Apple Standard End User License Agreement, accessibles sur apple.com/legal/internet-services/itunes. Les droits offerts par les lois fédérales et étatiques applicables (CCPA, etc.) restent acquis.
• 🇨🇦 Canada : les droits offerts par la Loi sur la protection du consommateur applicable dans votre province restent acquis.
• 🇦🇺 Australie : les garanties consommateurs prévues par l'Australian Consumer Law restent acquises.
• 🇧🇷 Brésil : les droits offerts par le Código de Defesa do Consumidor et la LGPD restent acquis.

Conditions Apple applicables à tous les utilisateurs App Store

L'utilisation de l'application IceMind est en outre soumise aux conditions générales d'Apple en vigueur dans votre région, accessibles sur apple.com/legal. En cas de contradiction entre les présentes CGU et l'Apple Standard End User License Agreement applicable au téléchargement et à l'usage de l'application sur un appareil Apple, les conditions Apple prévalent uniquement sur les questions techniques d'utilisation du logiciel sur l'appareil.

Langue de référence et traductions

Les présentes CGU sont rédigées en français, langue qui fait foi en cas de litige. Une version anglaise est disponible à titre informatif (English version). En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans considération de règles de conflit de lois. La langue de référence est le français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par voie de médiation (article « Médiation de la consommation »), les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, du lieu de la livraison effective ou du lieu d'exécution de la prestation.

Si l'utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Contact

Pour toute question, réclamation ou demande concernant les présentes CGU : support@icemindapp.com.